Enregistrement des Entreprises et Droit des Sociétés

Loi Sur L'engeristrement  Des Entreprises  En Un Seul Fenetre, 2013

Un ACT pour établir un registre à guichet unique en tant que guichet unique pour les services de saisie d'entreprise; rationaliser les processus d'enregistrement des entreprises; accélérer et faciliter le démarrage d'une entreprise; prévoir un système d'enregistrement électronique et l'enregistrement des noms commerciaux; introduire un numéro d'enregistrement d'entreprise synchronisé unique à toutes fins liées à une entreprise; prévoir l'enregistrement des entités non commerciales; et pour les questions connexes.

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