Dispositions Régissant les Institutions Publiques

Loi sur les Entreprises Publiques

Loi visant à permettre la création d'entreprises publiques, à réglementer les pouvoirs et les devoirs de ces entreprises publiques, à promouvoir une meilleure performance dans le cadre des activités commerciales du gouvernement et à prendre des dispositions pour les affaires connexes.

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